à faire valoir ses droits à la retraite

pour invalidité imputable au service

en application de l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en position de congé de longue maladie

magistrat du second grade, second groupe, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, placé en position de congé de longue durée

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

M. Beynel